Amendement n° AS217 de Mme Caroline Fiat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1153-6, il est inséré un article L. 1153-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1153-7. - Le Comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations met en place les politiques de prévention du harcèlement sexuel et constitue l’interlocuteur privilégié des personnes qui en sont victimes ». 2° L’article L. 1143-2, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle orga… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance relative relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales supprime les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui avait, entre autres vertus, la possibilité de prévenir les violences faites aux femmes et les cas de harcèlement ou de discriminations. Cel… (extrait)