Amendement n° AS219 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour motif économique » sont supprimés ; 2° Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « huit ans ».

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2008, il n’existait pas de délai de prescription spécifique aux irrégularités relatives aux licenciements, donc c’était le délai de droit commun de 30 ans qui s’appliquait. Cet amendement de repli vise à augmenter de façon raisonnable le délai de contestation d’un licenciement, afin de sécuriser la relation de travail des salariés. En effet, la délinquance “en col blanc” reste une délinqu… (extrait)