Rejeté.
La première phrase de l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifiée : 1° Les deux occurrences des mots : « pour motif économique » sont supprimées ; 2° Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Jusqu’en 2008, il n’existait pas de délai de prescription spécifique aux irrégularités relatives aux licenciements, donc c’était le délai de droit commun de 30 ans qui s’appliquait. Cet amendement de repli vise à augmenter de façon minimale, salutaire et nécessaire le délai de contestation d’un licenciement, afin de sécuriser la relation de travail des salariés. En effet, ce délai était celui qui … (extrait)