Rejeté.
Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « évaluées à l’échelle du groupe comprenant l’ensemble des sous-traitants, et ».
La complexité de notre économie et les phénomènes de développement de la sous-traitance et de multiples succursales qui en ont découlé doivent provoquer une adaptation du droit du travail qui est encore trop soudé à l’entité entreprise. Ainsi, les auteurs de l’amendement proposent que les difficultés économiques d’une entreprise justifiant des licenciements soient évaluées à l’échelle du groupe et… (extrait)