Amendement n° AS225 de M. Laurent Pietraszewski sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 2232-11, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, ».

L'exposé des motifs

Par souci de dissiper tout malentendu, il est proposé de préciser que la notion de « convention d’entreprise » couvre aussi les conventions et accords conclus au niveau du groupe. Certes, l’article L. 2232-33 du code du travail prévoit d’ores et déjà que « l’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans le… (extrait)