Amendement n° AS226 de M. Laurent Pietraszewski sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le début du V de l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « V. - L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer un délai de deux mois à l’employeur pour engager la procédure de licenciement du salarié qui refuse l’application de l’accord de compétitivité, en conformité avec la décision n° 2017-665 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 20 octobre 2017 sur les accords de préservation et de développement de l’emploi.