Amendement n° AS227 de M. Laurent Pietraszewski sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 2241-5, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L'article L. 2241-5 relatif aux accords de méthode sur la négociation de branche prévoit que de tels accords peuvent fixer le calendrier et la périodicité de négociation de chacun des thèmes pour lesquels la branche doit obligatoirement négocier. Or, la durée maximale de ces accords est fixée à quatre ans, alors même que certains thèmes, en l'occurrence les classifications et l'épargne salariale, … (extrait)