Adopté.
L’article L. 1237-19-6 dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Art. L. 1237-19-6. - En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le conseil social et économique est informé de la reprise et de la négociation. Le nouvel accord conclu est tran… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1237-19-6 prévoit qu’en cas de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective par l’administration, l’employeur peut reprendre son projet et demander un nouvel examen de l’autorité administrative après avoir apporté les modifications nécessaires. Or, il n’est pas souhaitable que cette seconde demande porte sur un projet unilatéra… (extrait)