Adopté.
L’article L. 8241-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ; 2° Au II, après les mots « au sens de l’article L. 8241-1 » sont insérés les mots « pour les entreprises utilisatrices ».
Rigoureusement, le régime de prêt de main d’œuvre aménagé par l’article L. 8241-3 est dérogatoire aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 8241-1 qui prévoient la facturation stricte par l'entreprise prêteuse de l'ensemble des salaires, charges et frais professionnels afférents au salarié prêté, et ne s’applique pas « sous réserve » de cet alinéa. En effet, le II précise bien que « les o… (extrait)