Amendement n° AS233 de M. Laurent Pietraszewski sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2314-33 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d’établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs.