Amendement n° AS236 de M. Laurent Pietraszewski sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-1388.