Adopté.
L’article L. 1235-3-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés à l’article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article ».
L’article L. 1235-3-2 nouveau du code du travail, introduit par l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387, vise à soumettre au barème obligatoire des indemnités versées par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail, les cas de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, suite à une résiliation judiciaire, ou suite à une prise d’acte ou à une démission motivée du salarié. O… (extrait)