Amendement n° AS241 de M. Laurent Pietraszewski sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 1237-18, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif d’accompagnement du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Si le texte de l’ordonnance prévoit déjà que l’accord portant rupture conventionnelle collective contient des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (actions de formation, VAE, actions de reconversion de soutie… (extrait)