Amendement n° AS4 de M. Xavier Breton à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif, d’atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les professionnels concernés. D’autre part, les vraies difficultés auxquelles se heurtent les buralistes sont l’absence d’harmonisation des règles fisca… (extrait)