Amendement n° AS9 de Mme Bérengère Poletti sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libéral… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une solution simple pour lutter contre les « déserts médicaux » en France : il vise à appliquer au médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation afin de garantir l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Il prévoit que dans les zones sur-dotées en médecins -définies par les ARS en concertation avec les organisations syndicales des médecins- u… (extrait)