Amendement n° AS12 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La gestion des crédits relevant du fonds d’intervention régional destinés au financement des dispositifs prévus aux articles L. 113-3 et 48 précités est assurée par les délégations départementales des agences régionales de santé sur délégation du directeur général. »

L'exposé des motifs

Les financements éligibles aux fonds d’intervention régional sont relatifs aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant tout ou partie des personnes âgées ou handicapées. Afin de permettre que ces crédits soient affectés au plus près des besoins et des acteurs du secteur médico-social, il est impératif qu’un dialogue s’instaure avec les délégations départem… (extrait)