Amendement n° AS18 de Mme Marine Brenier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L’article L. 612-3 devient l’article L. 722-4 et est ainsi rédigé : « Art. L. 722-4. - Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 722-1 sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2. » II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Les professionnels de santé non conventionnés en sont totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l’histoire des conventions nationales. Le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux se voulait au départ un avantage social. Avec une t… (extrait)