Amendement n° AS22 de Mme Marine Brenier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l’associé est soumis au RSI (les SARL majoritaires ou unipersonnelles, les sociétés d’exercice libéral, …) ne peuvent bénéficier du régime fiscal des distributions de dividendes (avec abattement de 40 % et contributions sociales de 15,5 %) qu’à hauteur de 10 % du capital social, ce qui fait un taux de prélèvements de 45 % + 60 % (tranche de l’impôt sur l… (extrait)