Amendement n° AS24 de Mme Marine Brenier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « impôts », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lors de la présentation en 2013 de cette mesure, les gérants majoritaires des TPE et PME soumis au RSI bénéficiaient comme l’ensemble des salariés d’un abattement de 10 % pour frais professionnels tant au niveau de l’impôt sur le revenu que lors des déclarations sociales aux caisses indépendantes du RSI et de vieillesse. La suppression de l’abattement des 10 % au RSI est partie sur l’hypothèse fau… (extrait)