Amendement n° AS34 de M. Alain Ramadier à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 9° De participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi ajoute un alinéa à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, donnant mission à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et infirmiers par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise… (extrait)