Amendement n° AS38 de M. Alain Ramadier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3, les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « - le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; « - sont ajoutés les mots : « , le solde est reversé à la branche maladie. » »

L'exposé des motifs

Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 400 millions d’euros au titre de l’année 2017. Cet article prévoit de l’abaisser à 250 millions d’euros, au nom du fait que la branche ATMP présenterait des excédentaires (1Mds€ en 2017 !)… (extrait)