Amendement n° AS46 de M. Thibault Bazin à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. »

L'exposé des motifs

Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.