Amendement n° AS50 de M. Thibault Bazin à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » »

L'exposé des motifs

La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour mission d’établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affectée à chaque acte, l’article R.162-52 du Code de la sécurité soc sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l’a… (extrait)