Amendement n° AS51 de M. Thibault Bazin à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa du II du même article L. 162-30-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion du contrat d’amélioration de la pertinence des soins.