Amendement n° AS74 de M. Jean-Pierre Door à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 26 à 28. II. - En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « de l’article L. 731-35 ».

L'exposé des motifs

Cet article revient sur une mesure d’allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et… (extrait)