Amendement n° AS77 de M. Gilles Lurton à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « il est inséré une phrase ainsi rédigée : « », les mots : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. »

L'exposé des motifs

L’article 50 prévoit la fin de l’opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. Pour autant le décret budgétaire n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 permet la reprise des excédents des CPOM obligatoires handicap ce qui induit de facto l’effet inverse. Aussi, cet amendement vise à garantir,… (extrait)