Amendement n° AS92 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L'exposé des motifs

Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l’UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équipements matériels lourds, la nature de l’avis, non conforme, de la commission. Il précise que le Directeur Général de l’UNCAM transmet cet avis aux syndicats m… (extrait)