Amendement n° AS106 de M. Jean-Pierre Door à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives ».

L'exposé des motifs

Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient. L’article 35 instaure un comité technique ayant but le suivi de ces expérimentations. Ce comité, qui comporte déjà des représentants de l’administration (ministère, ARS), pouvant être considérés comme des représentants de l’hospitalisati… (extrait)