Tombé.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le cinquième alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment, conformément à un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les obligations respectives des parties, les objectifs à atte… (extrait)
Le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamment, par la liberté de prescription. L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale consacre ainsi, dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le principe fondamental de la liberté de prescription qui va de pair avec l’indépendance professionnelle et la responsabili… (extrait)