Amendement n° AS114 de M. Jean-Pierre Door à l'article 47
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi cet article : « Au II de l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2020 ». »