Amendement n° AS116 de M. Jean-Pierre Door à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »

L'exposé des motifs

Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant les citoyens. Cet amendement vise donc à donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d’attribution des fonds par les ARS.