Amendement n° AS135 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du III de l’article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

L'exposé des motifs

Le 1° du III de l’article 79 de la LFSS pour 2017 dispose que « lorsque l’action en recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l’article L. 6125-2 du code de la santé publique, l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pour… (extrait)