Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I de l’article L. 138-10 est ainsi modifié : « - Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 ainsi que de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 du présent code » ; « - La référence : « à l’article L. 138-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-… (extrait)
Cet amendement vise à redéfinir la nature du chiffre d’affaires taxé par le mécanisme de la clause de sauvegarde. En effet, l’article 30 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a redéfini les modalités de calcul du mécanisme de la clause de sauvegarde, en définissant une assiette sur la base d’un chiffre d’affaires brut. Le précédent mécanisme (L) prenait en compte un chiffre d’a… (extrait)