Amendement n° AS158 de M. Pierre Dharréville à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé posé par l’article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de « modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». Alors que le personnel hospitalier souffre d’un manque de reconnaissance et de moyens, cette formul… (extrait)