Amendement n° AS161 de M. Pierre Dharréville à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

L’article 50 prévoit de supprimer l’opposabilité des conventions collectives et accords de travail aux établissements du secteur médico-social qui ont signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Cette inopposabilité est déjà prévue pour les EHPAD depuis l’adoption de l’article 63 de la LFSS pour 2009. Alors que ce secteur est marqué par une grande précarité, une telle mesure aggr… (extrait)