Amendement n° AS163 de M. Pierre Dharréville à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. Cet article prévoit d’intégrer l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé. L’exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert pour les personnels de l’ANESM. En outre, une part des missions assurées par l’ANESM risque de dis… (extrait)