Amendement n° AS164 de M. Pierre Dharréville à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d’euros) contre 95 % pour la fraude fiscale (21,2 milliards d’euros) en 2015 selon la DNLF. Parallèlement, la fraude pat… (extrait)