Amendement n° AS167 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « exclusion » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les remises que les laboratoires exploitants s’engagent à verser à l’assurance maladie en vertu des conventions de prix ou avenants de baisse de prix négociés avec le Comité économique des produits de santé, constituent des remises accordées à l’assurance maladie au sens du présent… (extrait)

L'exposé des motifs

Les laboratoires exploitant des médicaments font aujourd’hui face à une contradiction des approches des différentes administrations s’agissant du prix net du médicament. D’un côté, en effet, les laboratoires versent à l’assurance maladie des « remises conventionnelles » lorsque les produits des ventes de leur médicament excèdent un seuil préalablement négocié avec le Comité Economique des Produits… (extrait)