Amendement n° AS170 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article L. 612-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des dépassements sur les actes faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une régulation ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur les nouvelles dispositions introduites en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifiant l’article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, au sujet de l’augmentation des cotisations concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.