Amendement n° AS176 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le transfert, au 1er mars 2018, des dépenses de transports inter-hospitaliers du budget de l’assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Ce projet de loi reporte au 1er octobre 2018 l’entrée en vigueur du transfert, compte tenu des travaux techniques à mener et de la phase de concertation inachevée ave… (extrait)