Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° L’article L. 133-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les mots : « au premier alinéa de l’article L. 243-7 » insérés les mots : « ou de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » et après les mots : « l’inspecteur du recouvrement » sont insérés les mots : « ou l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’ensem… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes du recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette procédure peut s’appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé … (extrait)