Amendement n° AS194 de Mme Nathalie Elimas à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 9° De participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi donne mission à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et infirmiers par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. Or ce type d’expérimentation ne doit pas être cir… (extrait)