Amendement n° AS201 de M. Brahim Hammouche à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité technique » les mots : « les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ».

L'exposé des motifs

Le décret en conseil d’état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.