Amendement n° AS203 de M. Brahim Hammouche à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à s’assurer que l’évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif comme c’est le cas pour les évaluations en cours de la téléconsultation et de la téléexpertise. Des indicateurs qualitatifs appropriés doivent impérativement être établis. L’évaluation doit pouvoir porter au moins sur cinq dimensions : l’accessibilité aux soins, l… (extrait)