Amendement n° AS214 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante qui a été crée par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et que la loi de finance pour 2009 a abrogé. Cette contribution visait à prendre en compte la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du FCAATA. Il est proposé de ré… (extrait)