Amendement n° AS216 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les particuliers ayant recours à des services à la personne mentionnés à l’alinéa 2 de l’article L. 7231-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

L’article 10 supprime la mention des personnes citées à l’alinéa 2 de l’article L. 7231-1 du code du travail. Cet amendement vise à réintroduire cette précision afin que les personnes handicapées ne soient pas exclues de l’allègement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés.