Adopté.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier dans le but d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d’accès à la santé pour le… (extrait)
La question financière est l’un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personne sont bénéficiaires de l’AAH, près de 70 000 personnes titulaires de la pension d’invalidité sont également bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs le handicap… (extrait)