Amendement n° AS220 de M. Gilles Lurton à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au II de l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2019 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de repli, en cas d’échec de la demande de suppression de l’article l’article L162-21-2 du code de la sécurité sociale.