Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation suivante dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la valeur de la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation n’est prise en compte qu’au-delà d’un montant préc… (extrait)
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39 000 euros en France Hexagonale et de 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette récupération explique pour une large partie le choix de ne pas recourir à cette aide alors qu’en 2014, l’INSEE dénombrait 817000 personn… (extrait)