Amendement n° AS223 de M. Francis Vercamer sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, dans le respect de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale. « Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Présents dans la plupart des domaines thérapeutiques, les médicaments génériques font aujourd’hui partie de la pharmacopée quotidienne. En prescrivant en dénomination commune internationale (DCI), le médecin fait le choix de la molécule et donc du mécanisme d’action correspondant aux besoins médicaux et à la situation du patient, tout en facilitant la substitution. Le pharmacien assure ensuite le … (extrait)